Allégations de santé sur les compléments alimentaires : ce que permet le droit de l’UE

Qu’est-ce qu’une allégation nutritionnelle et qu’est-ce qu’une allégation de santé ?

Une allégation nutritionnelle porte sur la teneur d’une denrée en énergie ou en nutriments, par exemple « source de vitamine C ». Une allégation de santé établit un lien entre une denrée ou l’un de ses composants et la santé, par exemple « La vitamine C contribue à réduire la fatigue ». Les deux relèvent du règlement (CE) n° 1924/2006.

Une allégation est tout message ou toute représentation non obligatoire qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée possède des caractéristiques particulières, y compris sous forme d’images et de symboles (art. 2, paragraphe 2). Pour les vitamines et les minéraux, l’annexe du règlement prévoit deux allégations nutritionnelles de base :

Attention aussi au nom du produit. Une marque, un nom commercial ou un nom de fantaisie qui peut être compris comme une allégation nutritionnelle ou de santé ne peut être utilisé que s’il est accompagné d’une allégation autorisée correspondante (art. 1er, paragraphe 3).

Où trouver les allégations de santé autorisées ?

Les allégations autorisées figurent dans le règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission, applicable depuis le 14 décembre 2012, et dans le registre de l’UE des allégations nutritionnelles et de santé sur le site de la Commission européenne. Le registre présente les allégations autorisées et non autorisées et peut être exporté vers Excel.

• Uniquement la liste. Les allégations de santé sont interdites sauf si elles sont autorisées et figurent sur les listes de l’UE (règlement n° 1924/2006, art. 10, paragraphe 1).
• Même sens, mêmes conditions. Une formulation qui a la même signification pour le consommateur qu’une allégation autorisée est soumise aux mêmes conditions d’utilisation (considérant 9 du règlement n° 432/2012).
• Votre langue. Le règlement n° 432/2012 existe dans toutes les langues officielles de l’UE. Utilisez la version linguistique officielle de chaque langue de l’étiquette : le français pour la France et pour le texte français en Belgique et au Luxembourg, et la version néerlandaise ou allemande pour les autres versions de l’étiquette.
• La liste évolue. Le règlement (UE) 2024/2041, par exemple, a supprimé l’allégation relative à la monacoline K de la levure de riz rouge. Vérifiez le libellé en vigueur avant chaque impression.

Quelles allégations sont autorisées pour les vitamines C, D, K, B6, B12, le magnésium, le zinc et le sélénium ?

Pour ces huit nutriments, le règlement n° 432/2012 contient 76 allégations autorisées. Le tableau indique leur nombre et le seuil « source » calculé à partir des valeurs nutritionnelles de référence (VNR) de l’annexe XIII du règlement (UE) n° 1169/2011 :

Une sélection d’allégations autorisées, mot pour mot selon la version française consolidée du règlement n° 432/2012 (20 août 2025) :

Toutes les allégations ci-dessus ont la même condition d’utilisation, par exemple pour la vitamine C : « L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui est au moins une source de vitamine C au sens de l’allégation SOURCE DE [NOM DES VITAMINES] ET/OU [NOM DES MINÉRAUX] définie dans l’annexe du règlement (CE) n° 1924/2006. »

Certaines allégations ont leur propre condition. « La vitamine C contribue à maintenir le fonctionnement normal du système immunitaire pendant et après un exercice physique intense » ne peut être utilisée que pour une denrée qui garantit une consommation journalière de 200 mg de vitamine C, et le consommateur doit être informé que l’effet bénéfique est obtenu par la consommation journalière de 200 mg en plus de la dose journalière de vitamine C recommandée.

Quand pouvez-vous utiliser une allégation ?

Lorsque le complément alimentaire contient une quantité suffisante de la substance et que l’étiquette comporte les informations obligatoires qui accompagnent l’allégation.

Quantité significative. « Source » signifie une quantité significative au sens de l’annexe XIII, partie A, point 2, du règlement n° 1169/2011. En règle générale, il s’agit de 15 % de la VNR pour 100 g ou 100 ml, ou par portion si l’emballage ne contient qu’une seule portion. Pour les compléments alimentaires :

• Certaines autorités nationales précisent expressément que, pour les compléments alimentaires, il s’agit de 15 % de la VNR dans la portion journalière recommandée ; c’est le cas de l’autorité tchèque d’inspection des denrées alimentaires (SZPI) dans ses lignes directrices du 3 janvier 2024.
• Il n’existe pas d’interprétation contraignante à l’échelle de l’UE. Selon notre lecture, le calcul de 15 % de la VNR dans la portion journalière recommandée est l’approche raisonnable. En cas de doute, interrogez l’autorité compétente.
• La substance doit en outre se présenter sous une forme utilisable par l’organisme (règlement n° 1924/2006, art. 5, paragraphe 1, point c).

Informations obligatoires (art. 10, paragraphe 2). Si un complément alimentaire porte une allégation de santé, l’étiquetage (ou, à défaut d’étiquetage, la présentation et la publicité) doit comporter :

1. une mention indiquant l’importance d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain,
2. la quantité de la denrée alimentaire concernée et le mode de consommation requis pour obtenir l’effet bénéfique allégué,
3. s’il y a lieu, une indication à l’attention des personnes qui devraient éviter de consommer la denrée alimentaire en question,
4. un avertissement approprié pour les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé en cas de consommation excessive.

Allégations générales. Une référence à des effets bénéfiques généraux et non spécifiques, comme « pour l’immunité » ou « pour la vitalité », n’est possible que si elle est accompagnée d’une allégation de santé spécifique autorisée (art. 10, paragraphe 3).

Que ne pouvez-vous jamais affirmer ?

Quelle que soit la formule, vous ne pouvez jamais affirmer qu’un complément alimentaire prévient, traite ou guérit une maladie (règlement n° 1169/2011, art. 7, paragraphes 3 et 4 ; directive 2002/46/CE, art. 6, paragraphe 2). Cela vaut pour l’étiquette, la présentation et la publicité. Vous ne pouvez pas non plus affirmer ou suggérer qu’un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments (directive 2002/46/CE, art. 7). L’article 12 du règlement n° 1924/2006 interdit en outre les allégations :

• donnant à penser que s’abstenir de consommer la denrée pourrait être préjudiciable à la santé,
• faisant référence au rythme ou à l’importance de la perte de poids,
• faisant référence à des recommandations d’un médecin ou d’un professionnel de la santé déterminé.

Les allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie forment une catégorie à part. Elles ne peuvent être utilisées que si elles sont spécifiquement autorisées au titre de l’article 14 du règlement n° 1924/2006 ; le règlement n° 432/2012 n’en contient pas. En droit de la consommation, affirmer faussement qu’un produit est de nature à guérir des maladies est en toutes circonstances une pratique commerciale déloyale (directive 2005/29/CE, annexe I, point 17).

Les lois nationales sur la publicité peuvent ajouter des règles. Vérifiez-les pour la France, la Belgique et le Luxembourg avant de lancer une campagne.

Pourquoi « meilleure absorption » n’est-elle pas une allégation autorisée ?

Une allégation de meilleure absorption ou de biodisponibilité supérieure n’est pas une allégation de santé autorisée. Dans son avis de 2010 (EFSA Journal 2010;8(10):1743), le groupe scientifique de l’EFSA a conclu que ces allégations portent sur l’amélioration de la biodisponibilité d’un nutriment, et non sur une relation entre une denrée et la santé comme l’exige le règlement n° 1924/2006.

Vous pouvez décrire la forme de façon factuelle, par exemple « magnésium sous forme liposomale ». Vous ne pouvez pas l’associer à une efficacité supérieure ni utiliser des multiples comme « 2 fois mieux ». Les allégations autorisées « La vitamine C accroît l’absorption de fer » et « La vitamine D contribue à l’absorption et à l’utilisation normales du calcium et du phosphore » décrivent le rôle du nutriment dans l’organisme, et non une propriété de la forme de votre produit. Pour en savoir plus : Compléments liposomaux : explication.

Quelles règles pour les allégations sur les plantes « en attente » ?

Les allégations portant sur des substances végétales (botaniques) que l’EFSA n’a pas encore évaluées, ou que la Commission n’a pas encore examinées, peuvent continuer à être utilisées en vertu de l’article 28, paragraphes 5 et 6, du règlement n° 1924/2006 (considérants 10 et 11 du règlement n° 432/2012). Selon la Cour des comptes européenne (rapport spécial 23/2024), 2 078 allégations relatives aux plantes restent en attente.

La Cour de justice de l’UE a restreint leur utilisation dans l’arrêt C-386/23 du 30 avril 2025. Tant que la Commission n’a pas achevé son examen, la publicité pour un complément alimentaire à base de substances végétales ne peut pas utiliser :

• des allégations spécifiques décrivant ou mentionnant des fonctions psychologiques ou comportementales (comme l’humeur ou le stress),
• des références à des effets bénéfiques généraux et non spécifiques sur la santé sans allégation spécifique autorisée,

sauf si l’article 28, paragraphe 6, du règlement n° 1924/2006 les permet.

L’arrêt n’a pas expressément exclu les allégations en attente portant sur des fonctions physiques. Selon notre lecture, leur utilisation se fait sous votre responsabilité et à vos risques. Les lignes directrices nationales peuvent être antérieures à l’arrêt. La voie la plus sûre consiste à associer la plante à une vitamine ou à un minéral qui dispose d’une allégation autorisée.

Les règles s’appliquent-elles aux sites internet, aux réseaux sociaux et aux influenceurs ?

Oui. Le règlement n° 1924/2006 s’applique aux allégations figurant dans les communications à caractère commercial, qu’il s’agisse de l’étiquetage, de la présentation ou de la publicité des denrées (art. 1er, paragraphe 2). Votre site internet, votre boutique en ligne, votre newsletter et vos publications sur les réseaux sociaux sont des communications commerciales.

• Publics professionnels. Dans l’arrêt C-19/15 (14 juillet 2016), la Cour de justice a jugé que le règlement s’applique aussi aux communications commerciales destinées exclusivement aux professionnels de santé. Selon notre lecture, les mêmes règles s’appliquent donc aux catalogues destinés aux pharmacies et aux documents remis aux distributeurs.
• Influenceurs. Selon notre lecture, une publication rémunérée d’un influenceur est de la publicité pour votre marque, soumise aux mêmes règles sur les allégations. Son intention commerciale doit en outre être claire : selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), dissimuler l’intention commerciale constitue une omission trompeuse (art. 7, paragraphe 2), et un contenu rédactionnel payé non identifié comme tel est toujours déloyal (annexe I, point 11).
• Avis clients. Le droit de l’UE ne les traite pas expressément. Selon notre lecture, si vous sélectionnez, mettez en avant ou partagez des avis à des fins de marketing, ils peuvent devenir votre propre communication commerciale.

Qui contrôle ces règles, et quels sont les risques ?

Chaque État membre fait respecter les règles par ses propres autorités et fixe ses propres sanctions. Les contrôles officiels suivent le règlement (UE) 2017/625 ; les autorités peuvent par exemple commander des produits en ligne sans s’identifier et les utiliser comme échantillons officiels (art. 36).

Outre les amendes, les autorités peuvent ordonner la modification des étiquettes et de la publicité, ou le retrait des produits du marché. Au Luxembourg, par exemple, le règlement grand-ducal du 27 juillet 2026 a confié la compétence en matière de compléments alimentaires à l’ALVA et introduit des amendes administratives. Les autorités compétentes, le montant des sanctions et la pratique de contrôle diffèrent d’un pays à l’autre : vérifiez les règles de chaque pays de vente et, en cas de doute, faites relire vos messages publicitaires par un juriste.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Nous préparons des textes d’étiquette conformes aux règles, dans votre langue sur demande : ingrédients, quantités par portion journalière avec le % VNR, mode d’emploi, avertissements obligatoires et conservation. Le choix des allégations de santé vous appartient ; nous ne le proposons pas comme service. En tant que titulaire de la marque, vous êtes responsable des allégations que vous utilisez.

Les autres mentions obligatoires sont présentées dans Étiquetage des compléments alimentaires, et la déclaration dans Déclaration d’un complément alimentaire. L’impression et la pose des étiquettes sont décrites sur la page Étiquettes. Pour toute question, envoyez-nous une demande, en français si vous le souhaitez.