Déclarer un complément alimentaire : Compl’Alim en France, FOODSUP en Belgique, MyGuichet.lu au Luxembourg

État au 20 octobre 2026 ; informations sur la France, la Belgique, le Luxembourg et les autres pays de l’UE vérifiées le 19 octobre 2026 sur les sites officiels des autorités. Les autorités emploient des termes différents pour une même démarche : déclaration, notification, communication ou enregistrement. En France et au Luxembourg, on parle de déclaration ; en Belgique, de notification.

Qu’est-ce que la déclaration d’un complément alimentaire ?

Déclarer un complément alimentaire, c’est informer l’administration que vous le mettez sur le marché, en lui transmettant en général l’étiquette. La déclaration sert au contrôle du marché ; ce n’est pas une autorisation.

La base juridique est européenne, mais chaque État membre décide s’il l’utilise. L’article 10 de la directive 2002/46/CE dispose : « Pour faciliter un contrôle efficace des compléments alimentaires, les États membres peuvent exiger que le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché sur leur territoire informe l’autorité compétente de cette commercialisation en lui transmettant un modèle de l’étiquetage utilisé pour ce produit. »

• La France utilise cette possibilité : déclaration auprès de la DGAL, au titre de l’article 15 du décret n° 2006-352.
• La Belgique aussi : notification au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
• Le Luxembourg aussi : déclaration auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
• La plupart des autres pays de l’UE exigent une déclaration ou un enregistrement de chaque produit ; voir l’aperçu plus bas.

France : la déclaration auprès de la DGAL

Selon le ministère de l’Agriculture, tout complément alimentaire « doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration » auprès de la Direction générale de l’alimentation (DGAL). Cette compétence relevait auparavant de la DGCCRF.

• Base juridique. Décret n° 2006-352 : déclaration au titre de l’article 15 ; procédure préalable des articles 16 à 18 pour certains ingrédients.
• Moment. Pour une déclaration au titre de l’article 15, au plus tard lors de la mise sur le marché ; le produit peut être vendu dès le jour du dépôt. Pour les articles 16 à 18, avant la mise sur le marché.
• Canal. Le service en ligne Compl’Alim, ouvert en septembre 2025. Il remplace Teleicare, la téléprocédure de la DGCCRF ; les déclarations faites dans Teleicare ont été reprises dans Compl’Alim.
• Contenu. La composition du produit et « une copie lisible » de l’étiquetage.
• Langue. Les mentions de l’étiquetage sont rédigées au moins en français (DGCCRF).
• Pas d’autorisation. L’attestation ne constitue ni une garantie de conformité ni une autorisation.

Déclaration simple ou procédure préalable : article 15 ou articles 16 à 18 ?

La plupart des compléments alimentaires relèvent de la déclaration de l’article 15. Une procédure préalable s’applique dans deux cas : lorsqu’un ingrédient s’appuie sur la reconnaissance mutuelle, ou lorsque les doses dépassent les doses maximales fixées en France.

En cas de doute sur la procédure applicable, renseignez-vous auprès de la DGAL avant le lancement. Dites-nous aussi où vous comptez vendre : nous vous conseillerons avant la commande.

Qui doit déclarer ?

L’entreprise qui met le produit sur le marché. En marque blanche, c’est en général le titulaire de la marque.

• La directive vise « le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché ». Le droit national précise qui exactement.
• L’exploitant responsable des informations sur la denrée est celui sous le nom ou la raison sociale duquel elle est commercialisée (règlement (UE) n° 1169/2011, art. 8, paragraphe 1). En marque blanche, c’est vous.
• Au Luxembourg, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché doit être établi dans l’UE.
• Le fabricant n’a pas à figurer sur l’étiquette, mais il peut vous préparer les documents de la déclaration.

Avant de déclarer, votre entreprise doit en général être enregistrée comme exploitant du secteur alimentaire (règlement (CE) n° 852/2004, art. 6, paragraphe 2). Renseignez-vous auprès de l’autorité dont relève votre établissement.

Comment déclarer sur Compl’Alim ?

La déclaration se fait en ligne sur Compl’Alim (compl-alim.beta.gouv.fr).

1. Finaliser l’étiquette. L’étiquette est définitive, en français, avec toutes les mentions obligatoires et uniquement des allégations de santé autorisées.
2. Vérifier la procédure. Article 15 dans le cas général ; articles 16 à 18 pour un ingrédient relevant de la reconnaissance mutuelle ou des doses supérieures aux doses maximales françaises.
3. Ouvrir le service Compl’Alim. Si vous aviez déclaré des produits dans Teleicare, ils ont été repris dans le nouveau service.
4. Saisir la composition du produit.
5. Joindre une copie lisible de l’étiquetage.
6. Déposer la déclaration et conserver l’attestation. Elle prouve le dépôt, mais ne garantit pas la conformité du produit.

Pour une déclaration au titre de l’article 15, vous pouvez vendre dès le jour du dépôt.

Combien coûte la déclaration en France ?

Rien : aucun frais n’est indiqué, et selon les conditions d’utilisation de Compl’Alim, l’utilisation du service est gratuite (vérifié le 19 octobre 2026). Vérifiez l’information avant le dépôt.

La déclaration vaut-elle autorisation ?

Non. La déclaration au titre de l’article 15 informe l’administration. Selon les informations officielles, l’attestation « ne constitue pas une garantie de conformité » ni une autorisation.

• Vous restez responsable de la composition, de l’étiquette et de la publicité, en tant qu’exploitant sous le nom duquel le produit est vendu.
• La déclaration ne remplace pas la vérification de votre formule et de votre étiquette.
• Les allégations de santé doivent dans tous les cas provenir de la liste de l’UE ; voir Allégations de santé des compléments alimentaires.

Le contenu de l’étiquette est expliqué dans Étiquetage des compléments alimentaires.

Belgique : la notification au SPF Santé publique via FOODSUP

En Belgique, tout complément alimentaire doit être notifié avant sa mise sur le marché. Le SPF Santé publique l’indique ainsi : « Avant de pouvoir mettre les compléments alimentaires … sur le marché, il faut introduire un dossier de notification. »

• Autorité. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, cellule Compléments alimentaires.
• Base juridique. Arrêté royal du 30 mai 2021 pour les nutriments (art. 5). Les plantes et les autres substances relèvent d’arrêtés royaux distincts ; vérifiez la procédure applicable auprès du SPF.
• Canal. L’application en ligne FOODSUP, après enregistrement et demande d’un « local admin » ; à défaut, un modèle papier envoyé par e-mail ou par courrier.
• Contenu. Les ingrédients et leurs quantités, les nutriments par portion journalière, l’étiquette définitive telle que commercialisée et un engagement à réaliser des analyses régulières.
• Délais. Le SPF accuse réception dans les 30 jours et peut formuler des remarques dans les 90 jours. La date d’introduction du dossier est celle de la réception du paiement.
• Redevance. 295 € via FOODSUP, 350 € sur papier, par nouveau dossier de complément alimentaire ; les modifications ne sont pas facturées (arrêté royal du 13 novembre 2011, art. 10, § 1er, modifié par l’arrêté royal du 28 avril 2023).
• Langue. La ou les langues officielles de la région linguistique où le produit est vendu (Code de droit économique, art. VI.8). Pour les plantes : le nom latin et le nom dans la langue de la région.
• Pas d’autorisation. Le SPF précise que le numéro de notification n’est pas « une autorisation de mise sur le marché belge ».

Luxembourg : la déclaration à l’ALVA via MyGuichet.lu

Au Luxembourg, « tous les compléments alimentaires qui sont mis sur le marché pour la 1re fois doivent être déclarés » auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).

• Base juridique. Règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2003, art. 10. Le règlement grand-ducal du 27 juillet 2026 a confié la compétence à l’ALVA et introduit des amendes administratives.
• Qui. Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché, qui doit être établi dans l’UE.
• Canal. La démarche « Déclaration de compléments alimentaires » sur MyGuichet.lu, avec LuxTrust, eID, eIDAS ou sans authentification.
• Contenu. Les ingrédients, sélectionnés dans la base de données de l’ALVA, et une copie de l’étiquette.
• Langue. Au moins une des langues suivantes : français, allemand ou luxembourgeois (règlement grand-ducal du 25 août 2015).
• Redevance. Aucune n’est indiquée.
• Pas d’autorisation. « Cette déclaration n’est pas une autorisation de mise sur le marché. »

Une déclaration vaut-elle pour les autres pays de l’UE ?

Non. Chaque pays qui exige une déclaration attend la sienne : un produit déclaré en France et vendu aussi en Belgique et au Luxembourg doit être déclaré dans les trois pays. Le Portugal et la Grèce, par exemple, exigent expressément une déclaration même pour les produits déjà commercialisés dans un autre État membre.

La reconnaissance mutuelle joue toutefois un rôle. Selon ce principe (articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mis en œuvre par le règlement (UE) 2019/515), un produit légalement commercialisé dans un État membre peut en principe être vendu dans un autre, même s’il ne satisfait pas à toutes les règles nationales de composition, sauf si l’autorité a des motifs justifiés de le restreindre. En pratique, votre déclaration dans un pays peut servir de preuve de commercialisation légale lorsque vous déclarez dans le suivant. L’Espagne, par exemple, accepte une copie de la déclaration faite dans un autre État membre, accompagnée d’une preuve de vente comme une facture, ou une déclaration de reconnaissance mutuelle. Pour l’achat auprès d’un fabricant d’un autre pays de l’UE, voir Compléments alimentaires fabriqués en Slovaquie.

Les autres pays de l’UE en bref

Lors de notre vérification des sites officiels le 19 octobre 2026, 21 des 27 États membres exigeaient une déclaration ou un enregistrement de chaque produit. Chypre ne l’exigeait que pour certains produits. L’Autriche, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède ne l’exigeaient pas ; la Slovénie prévoit de la réintroduire. Nous n’avons pas pu vérifier la Lituanie.

Sélection de pays voisins et de grands marchés (redevances par produit, telles que publiées par l’autorité ; à vérifier avant le dépôt) :

Les 27 États membres, avec autorités, canaux, langues et redevances, figurent dans notre aperçu en anglais Food supplement notification in the EU. Même lorsqu’aucune déclaration n’est exigée, l’étiquette doit être rédigée dans la langue du pays et le produit doit respecter toutes les règles européennes et nationales.

Liste de contrôle avant la déclaration

• La formule respecte les règles européennes et les règles nationales du pays (plantes, autres substances, doses maximales).
• Pour la France, vous savez si le produit relève de l’article 15 ou des articles 16 à 18.
• Votre entreprise est enregistrée comme exploitant du secteur alimentaire, là où c’est exigé.
• L’étiquette est définitive, dans la ou les langues exigées, avec toutes les mentions obligatoires et uniquement des allégations autorisées.
• Pour la Belgique : accès à FOODSUP (enregistrement et « local admin ») et paiement de la redevance prévu, puisque la date d’introduction est celle de la réception du paiement.
• Pour le Luxembourg : ingrédients repérés dans la base de données de l’ALVA et copie de l’étiquette prête.
• Dans les autres pays : vous connaissez l’autorité, le canal et la redevance, et vous savez s’il faut une identité électronique ou un accès local.
• La déclaration est déposée avant la première vente, au plus tard le jour même, et vous avez conservé la preuve du dépôt.

Le guide Créer sa marque de compléments alimentaires replace la déclaration parmi les autres étapes, de la création de la société à la première vente.

Comment nous vous accompagnons

Dans la plupart des pays de l’UE, un complément alimentaire doit être déclaré à l’autorité nationale compétente avant sa mise sur le marché (directive 2002/46/CE, art. 10) : en France à la DGAL via Compl’Alim, en Belgique au SPF Santé publique via FOODSUP, au Luxembourg à l’ALVA via MyGuichet.lu. Les exigences varient selon le pays. Sur demande, nous vous conseillons pour la déclaration et préparons les documents.

Pour chaque produit de notre catalogue, vous recevez les textes d’étiquette dans votre langue, un gabarit à l’échelle 1:1 et un guide pour votre graphiste. L’impression et la pose de votre étiquette sont facultatives, à 0,30 € par unité ; voir Étiquettes. Le choix des allégations de santé figurant sur l’étiquette vous appartient.

Nous livrons dès 25 unités par produit, aux prix publics HT indiqués dans nos tarifs, dans toute l’UE ; les frais de port sont confirmés avant le paiement. Indiquez-nous où vous comptez vendre via le formulaire de demande, en français si vous le souhaitez : nous vous conseillerons avant la commande.