Déposer une marque pour vos compléments alimentaires : marque de l’UE, marque française ou marque Benelux

Faut-il une marque pour vendre des compléments alimentaires ?

Non. L’enregistrement de votre activité alimentaire et la déclaration d’un complément alimentaire n’exigent pas de marque. Mais une marque protège le nom dans lequel vous investissez : étiquettes, boutique en ligne, photos et publicité.

Si quelqu’un a déjà enregistré le même nom, ou un nom similaire, pour des compléments alimentaires, vous vous exposez à un litige et à un changement de nom. Pour votre marque, cela signifie une nouvelle maquette, de nouvelles étiquettes et des modifications de votre boutique en ligne. L’ensemble du parcours de création d’une marque est décrit dans Créer sa marque de compléments alimentaires.

Marque de l’UE, marque française ou marque Benelux ?

Une marque de l’Union européenne, délivrée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), couvre tous les pays de l’UE par une seule demande. Une marque nationale ne couvre que le territoire de l’office : une marque française déposée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) protège en France ; une marque Benelux de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) protège ensemble la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Il n’existe pas de marque purement luxembourgeoise : toute demande est enregistrée pour les trois pays du Benelux (Guichet.lu). Les systèmes coexistent (EUIPO).

Taxes de l’EUIPO vérifiées le 19 octobre 2026, informations sur l’INPI et l’OBPI le 20 octobre 2026. Sources : taxes de l’EUIPO, FAQ sur la procédure de demande, règlement (UE) 2017/1001, INPI, Guichet.lu. Les taxes de l’INPI et de l’OBPI changent : consultez le barème en vigueur sur le site de chaque office.

Lequel choisir : si vous vendez uniquement en France, une marque INPI peut suffire ; uniquement en Belgique ou au Luxembourg, une marque Benelux. Si vous vendez, ou prévoyez de vendre, dans plusieurs pays de l’UE, par exemple en France et en Belgique, comparez le coût d’une marque de l’UE avec la somme des dépôts nationaux nécessaires (ici INPI et OBPI).

Taxes officielles de l’EUIPO selon le nombre de classes (dépôt en ligne) :

Une demande sur papier coûte 1 000 € pour la première classe. Il s’agit uniquement des taxes officielles ; un conseil en propriété industrielle, si vous en mandatez un, se rémunère à part. Le renouvellement en ligne après 10 ans coûte autant que le dépôt en ligne.

Aide aux petites entreprises. Le Fonds pour les PME de l’UE, géré par l’EUIPO, rembourse une partie des taxes de marques et d’autres droits de propriété intellectuelle aux petites et moyennes entreprises établies dans l’UE. Pour 2026, le bon pour les marques et les dessins et modèles n’est plus disponible, car les fonds sont épuisés (vérifié le 19 octobre 2026). Consultez la page du Fonds pour les PME pour les prochains appels.

Quelles classes de Nice pour les compléments alimentaires ?

La classe 5. L’intitulé de la classe 5 de la classification de Nice comprend les « compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ».

Selon votre gamme et votre façon de vendre, d’autres classes peuvent aussi être pertinentes :

• la classe 30, si vous vendez aussi sous votre marque du miel ou d’autres denrées de cette classe,
• la classe 35, qui couvre la publicité et les services commerciaux, y compris les services de vente au détail comme une boutique en ligne,
• la classe 32, si vous vendez des boissons sans alcool.

Choisissez les libellés exacts des produits et services dans TMclass, qui reprend des libellés déjà acceptés par l’EUIPO et les offices nationaux de l’UE. Vous ne pouvez pas ajouter de produits ou de services à la liste après le dépôt : préparez-la avec soin. Chaque classe supplémentaire augmente la taxe ; ne déposez que les classes utiles à votre activité.

Protéger le nom de la marque ou les noms des produits ?

Protéger le nom de marque qui figure sur tous vos produits suffit en général. Ne déposez des noms de produits que s’il s’agit de noms inventés que vous voulez développer sur le long terme.

Les noms descriptifs, qui se contentent de décrire le contenu ou la forme (comme « vitamine C liposomale »), sont difficiles à enregistrer. Lors de l’examen d’une demande, l’EUIPO vérifie que la marque est distinctive et non descriptive pour les produits concernés (EUIPO). De tels noms ne vous distingueraient de toute façon pas de vos concurrents. Avec un budget limité, envisagez d’abord une marque verbale pour le nom principal ; vous pourrez déposer le logo plus tard, une fois qu’il sera arrêté.

Quand déposer ?

Dès que vous avez choisi le nom, et au plus tard avant d’imprimer vos étiquettes et d’investir dans une boutique en ligne, un nom de domaine et de la publicité.

• Le nom figure sur l’étiquette. Dans les pays qui exigent une déclaration, dont la France, la Belgique et le Luxembourg, vous transmettez en général l’étiquette avec la déclaration (directive 2002/46/CE, art. 10). Changer de nom après le lancement implique une nouvelle maquette, de nouvelles étiquettes et éventuellement une nouvelle déclaration.
• Après la publication de la demande s’ouvre une période d’opposition : 3 mois à l’EUIPO, 2 mois à l’INPI et à l’OBPI. Plus tôt vous déposez, plus tôt vous savez si quelqu’un s’oppose au nom.
• La demande, la création de l’étiquette et le choix des produits peuvent avancer en parallèle.

Comment vérifier que le nom est disponible ?

Avant le dépôt, faites une recherche d’antériorités : cherchez des noms identiques et similaires dans la classe 5 et les classes voisines. Selon l’EUIPO, une demande de marque de l’UE sur cinq fait l’objet d’une opposition (EUIPO).

1. Variantes du nom. Cherchez le nom exact et les variantes phonétiquement proches : autre orthographe, préfixes et suffixes, traductions.
2. TMview. TMview recherche gratuitement les demandes et enregistrements de l’EUIPO et de tous les offices nationaux de l’UE, dont l’INPI et l’OBPI.
3. Registres des compléments déclarés. Certains pays les publient ; le registre slovaque, par exemple, peut être consulté par nom de produit. Ils montrent si un complément au nom similaire est déjà sur le marché.
4. Noms de domaine, places de marché et réseaux sociaux. Vérifiez si une autre marque utilise déjà le nom en ligne.
5. Un conseil en cas de doute. Si vous trouvez une marque similaire en classe 5, consultez un conseil en propriété industrielle. Votre propre recherche n’est qu’une indication.

Si vous trouvez une marque en conflit, vous pouvez encore négocier avec son titulaire, déposer en acceptant le risque d’une opposition, ou adapter votre nom (EUIPO).

Comment se déroule l’enregistrement d’une marque de l’UE ?

Vous déposez en ligne, payez la taxe, l’EUIPO examine et publie la demande, et la marque est enregistrée après la période d’opposition.

1. Type de marque. Une marque verbale protège le nom lui-même ; une marque figurative protège une forme graphique précise, comme un logo.
2. Produits et services. La classe 5 pour les compléments alimentaires, plus d’autres classes selon votre gamme. Utilisez les libellés de TMclass.
3. Demande et taxe. Déposez en ligne via l’espace utilisateur de l’EUIPO. La taxe de base doit être payée dans le mois qui suit la réception de la demande par l’EUIPO (EUIPO).
4. Procédure accélérée (Fast Track). Si vous n’utilisez que des libellés préapprouvés et payez immédiatement, la demande peut être publiée en deux fois moins de temps, voire moins. Vérifiez les conditions.
5. Examen et publication. L’EUIPO vérifie les formalités, la classification et les motifs absolus de refus, puis publie la demande au Bulletin des marques de l’Union européenne.
6. Opposition. Toute personne disposant d’un droit antérieur a 3 mois à compter de la publication pour former opposition (la taxe d’opposition est de 320 €).
7. Enregistrement. Sans opposition, ou si celle-ci est rejetée, la marque est enregistrée pour 10 ans et peut être renouvelée.

Marques nationales : INPI et OBPI

Les étapes sont semblables à celles de l’EUIPO : demande, examen, publication, période d’opposition et enregistrement. Chaque office a ses propres taxes, formulaires et délais.

France (INPI). Le dépôt se fait en ligne, sur le portail e-procédures de l’INPI. Après la publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), les tiers disposent de deux mois pour former opposition. Une fois l’examen achevé, l’INPI publie l’enregistrement, après un délai minimal de cinq mois. La marque confère un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment (INPI).

Belgique et Luxembourg (OBPI). La marque Benelux se dépose en ligne, sur le site de l’OBPI, et vaut pour la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. L’opposition doit être introduite dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande. L’enregistrement est valable 10 ans et peut être renouvelé indéfiniment par périodes de 10 ans (Guichet.lu). Pour les taxes et la durée de la procédure, renseignez-vous directement auprès de l’OBPI.

Les autres pays de l’UE ont chacun leur office ; la page Où enregistrer de l’EUIPO renvoie à la liste complète des offices nationaux.

Pour étendre la protection hors de l’UE, vous pouvez utiliser le système international de l’OMPI (protocole de Madrid), qui s’appuie sur une marque nationale, Benelux ou de l’UE que vous détenez déjà.

Combien de temps prend l’enregistrement ?

À l’EUIPO, les demandes standard sont en général publiées 8 à 11 semaines après le paiement, et les demandes Fast Track en deux fois moins de temps, voire moins. La période d’opposition de 3 mois suit. Sans opposition, une demande standard aboutit donc à l’enregistrement en cinq à six mois environ (notre estimation d’après les chiffres de l’EUIPO). Une opposition allonge nettement la procédure. À l’INPI, l’enregistrement est publié après un délai minimal de cinq mois ; pour l’OBPI, renseignez-vous auprès de l’office.

Vous n’avez pas besoin d’une marque enregistrée pour commencer à vendre. La demande vous permet déjà de vous opposer à des demandes ultérieures portant sur des marques identiques ou similaires. Mais si quelqu’un s’oppose à votre demande et obtient gain de cause, vous devrez peut-être changer de nom : terminez donc la recherche et déposez la demande avant d’imprimer un gros lot d’étiquettes.

Ce qu’il faut savoir pour l’étiquette

Votre marque ne remplace pas la dénomination de la denrée. Les produits couverts par la directive sont commercialisés sous la dénomination « complément alimentaire » (directive 2002/46/CE, art. 6, paragraphe 1), dans la langue de chaque pays de vente, avec les autres mentions obligatoires ; voir Étiquetage des compléments alimentaires.

N’utilisez le symbole ® qu’une fois la marque enregistrée. L’EUIPO avertit que son utilisation avec une marque non enregistrée peut constituer une infraction.

Pour nos formules prêtes à l’emploi, nous fournissons les textes d’étiquette, en français sur demande, un gabarit aux dimensions et un guide pour votre graphiste. Si vous le souhaitez, nous imprimons et posons votre étiquette pour 0,30 € par unité ; vous pouvez aussi commander les produits sans étiquette et apposer la vôtre. Consultez le catalogue, la page étiquettes ou envoyez-nous une demande, en français si vous le souhaitez.